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Articles de mairie-lastic-63

  • ADIL

    Pour toutes vos questions juridiques ou techniques  sur le logement : Acheter, vendre ou louer un logement, investir dans l’immobilier, réaliser des travaux, connaître les normes ou la qualité du bâti,gérer un logement  en copropriété …

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    ADIL du Puy-de-Dôme
     

    Par courrier, courriel, téléphone ou rendez-vous tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, sauf le lundi matin.

    Des permanences sont organisées sur le département.

    Maison de l’Habitat - 129, avenue de la République - 63100 CLERMONT-FERRAND

    04 73 42 30 75

  • Les projets déjà réalisés

    Réfection de la "Charrière Droite"

    En 2019 la mairie a déclenché les travaux de réfection de la chaussée de la "Charrière Droite" qui en avait bien besoin suite aux travaux sur les conduites d'eau. Pour en témoigner voici 2 photos montrant les travaux et le résultat final.

    AVANT                                                                 APRES

    Charriere droite avant

    Réfection de la route de GRANGE

    La mairie a déclenché les travaux de réfection de la chaussée de la route de Grange.

    Voici le résultat final:

  • Les projets en cours ou à venir

    Projets en cours

    - La croix a été posée sur son socle, place de la Bascule, le mercredi 7 décembre 2022

    La croix place de la bascule

    - Réfection du mur du cimetière: le mur extérieur a été reconstruit, le mur de séparation entre l'ancien carré et le colombarium a été déposé afin d'assurer la libre circulation entre les 2 espaces. Reste à faire les finitions et consolider les pierres tombales.Mur extérieurMur de séparation

    - Pose d'un panneau avec plan à l'entrée du cimetière

    - Mise en place de l'adressage des voies de la commune: les travaux de mise en place des panneaux de rue est en cours, 90% des numéros de rue ont été distribués aux habitants...

    Projets à venir

    - Appartement au dessus de la mairie: projet de rénovation avec prise en compte des contraintes énergétiques, en vue de relouer l'appartement. Chiffrage en cours des travaux à réaliser pour remise aux normes en vue des demandes de subventions

    - Lancement d'une étude pour la réfection de la traverse qui va de la place de la Bascule vers l'Eglise: nous avons reçu une proposition de projet d'aménagement

  • Nouveau site Internet pour la Commune de LASTIC

    Votre commune se dote d'un nouveau site internet : Mairie de Lastic 63 - Site officiel. Ce site vous permettra de consulter des informations sur la commune et de suivre son actualité.

    Ce site est actuellement en construction, mais nous travaillons activement pour que notre commune se dote d'un site web complet et utile !

    Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Internet

  • Plantations et règles de bon voisinage

    Avant de réaliser des plantations, il convient de bien connaitre les distances légales par rapport au fond voisin.

    A défaut de règlements ou d'usages locaux, les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance minimale de :

    • 2 m de la ligne séparative des parcelles lorsque leur hauteur dépasse 2 m 
    • 50 cm de cette même ligne lorsque leur hauteur est inférieure ou égale à 2 m (article 671 du code civil)

    Sur les modalités de calcul, les juges ont clairement défini les règles : la distance est décomptée depuis la ligne séparative des terrains jusqu'à l'axe médian des troncs d'arbres.

    S’agissant du calcul de leur hauteur, il convient de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet, indépendamment de la dénivellation existante entre les deux propriétés (Cour de Cassation 1er oct. 2013). Ainsi, peu importe que les terrains ne soient pas au même niveau.

    En cas de dépassement ou non-respect des règles, il peut être exigé que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres sans avoir à justifier d’un préjudice particulier.

    Cependant, cette action ne peut pas être intentée, notamment en cas de prescription trentenaire. Ainsi, au terme de 30 ans, aucune action en suppression n’est possible même si les végétaux litigieux ont été plantés à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription de 30 ans étant constitué par la date de la plantation.

    Si les végétaux ont été installés à bonne distance mais que leur taille excède celle autorisée, la prescription est décomptée à partir de la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur maximale autorisée.

    Si en raison du respect des 2 mètres, la hauteur des végétaux n'est pas limitée ou si la prescription trentenaire est acquise, il est également possible de dénoncer des troubles anormaux de voisinage permettant de sanctionner, au cas par cas, les inconvénients générés par une ampleur excessive des plantations.