Réglementation
Abris de jardins
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Poir tout renseignement concernant la réglementation locale et avant de démarrter tout projet, consultez votre mairie.
A noter : toute construction de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale,
- d'une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :
- (surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal ou intercommunal) + (surface taxable X valeur forfaitaire X taux départemental)
La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
Renseignez vous auprès de votre mairie pour connaître les taux appliqués.
Elimination des déchets verts
Le brulage des déchets verts est interdit!
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 fixe la réglementation en matière de feux: ceux autorisés sous conditions et ceux strictement interdits.
Pour ce qui est des déchets végétaux ménagers il est précisé dans l'Article 1:
- Le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incénérateurs individuels de déchets végétaux est interdit.
- Les déchets végétaux ménagers incluent les déchets verts dits de jardin: herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d'élagages et autres résidus de végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.
- Les déchets "végétaux" ménagers produit par les ménages, doivent être valorisés par le compostage, le mulchage, le broyage ou, à défaut, par la collecte dans le cadre de l'enlèvement des ordures pour les petites quantités ou par l'apport en déchetterie pour les quantités les plus importantes.
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 (3.17 Mo)
Il est rappelé que le non-respect de cette mesure d’interdiction constitue une infraction pouvant faire l’objet d’une contravention de 3e classe de 450 euros.
A noter: cette interdiction permet également de limiter la pollution de l’air. Le brûlage de 50 kg de déchets verts pollue autant que rouler environ 13 000 km avec un véhicule essence ou diesel récent (Source ATMO AuRA– 2016).
L’écobuage par des professionnels est autorisé du 1er octobre au 30 juin, sous conditions précises stipulées dans l’arrêté préfectoral et sauf arrêtés préfectoraux ou municipaux plus restrictifs, notamment en cas de sécheresse, ce qui a été le cas ces trois dernières années. Il nécessite une déclaration préalable (à télécharger ci-dessous) à déposer en mairie.
Imprime declaration prealable ecobuage (37.5 Ko)
Urbanisme
La commune de Lastic ne dispose ni d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme), ni d'un POS (Plan d'Occupation des Sols), ni d'une CC (Carte Communale).
Dans ces conditions c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui s'applique.
Le règlement national d’urbanisme fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire, elles portent sur :
- la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
- la densité et la reconstruction des constructions,
- les performances environnementales et énergétiques,
- la réalisation d’aires de stationnement,
- la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
- la mixité sociale et fonctionnelle,
- le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme permettent de contrôler la conformité de la demande par rapport aux règles d’urbanisme. Il existent plusieurs types de documents selon les travaux. Il est nécessaire de se renseigner sur la situation des terrains avant de débuter toute démarche.
- Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la construction de tout bâtiment dans le respect du droit de l’utilisation des sols. C’est la collectivité en charge des documents d’urbanisme qui accorde le permis de construire. Le préfet n’exerce qu’un contrôle de légalité a posteriori.
- La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l’obtention de la déclaration préalable.
Le permis de construire valant division (PCVD)
- Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.
- Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Renseignez-vous auprès de la mairie avant d'engager tout projet pour vérifier sa faisabilité.
Date de dernière mise à jour : 14/01/2021
