Certificat de non gage

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

• soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
• soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Vous pouvez obtenir le certificat de non gage via le site Histovec.